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Franchise et clause de résiliation

Franchise et clause de résiliation

Cet arrêt concerne les liens contractuels entre un commissionnaire affilié et son franchiseur‎, dans le domaine de la vente de cartouches d’encre.

Le franchisé bénéficiait d’une‎ exclusivité territoriale mais aussi d’approvisionnement et de distribution. Exclusivité non respectée selon le franchiseur, lorsque successivement l’affilié a créé un site internet marchand, puis finalement une société d’approvisionnement clairement concurrente du franchiseur.

Celui-ci, fort logiquement, a donc résilié le contrat, au motif d’un manquement incontestable de son commissionnaire affilié, mais sans respecter‎ la formalisation prévue, à savoir : une mise en demeure préalable adressée en recommandé avec accusé de réception, celle-ci devant rester sans effet dans les 30 jours de sa réception.

Dans ce cas précis et dans une affaire relativement compliquée, ‎le franchiseur n’a bien sûr pas été débouté de sa requête mais le montant des dommages et intérêts octroyés a été réduit par le Juge.

La conclusion est donc toujours la même : quels que soient les torts de l’autre partie, il convient au maximum de respecter les conditions de forme prévues au contrat.

Source : Cour d’Appel de Versailles 02 09 2014 numéro 12 08963

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