Franchise : étendue de l’exclusivité du contrat de franchise
Franchise : étendue de l’exclusivité du contrat de franchise
Posté le dans Franchise, Métiers par ComptaCom.
Franchise : étendue de l’exclusivité du contrat de franchiseUn franchiseur concède un contrat de franchise avec une exclusivité territoriale sur un territoire défini. Mais ledit contrat n’interdit pas au franchiseur de vendre ses produits sur un site internet, y compris sans prévoir de commission au franchisé.
Donc pour la Cour la création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans un secteur protégé par un contrat de franchise et l’exclusivité contractuelle est respectée.
En pratique la question de la commercialisation des produits du franchiseur via son propre site, idéalement, devrait être traitée dans les contrats de franchise pour qu’il n’y ait pas d’ambigüité.
Source : Cassation commerciale du 10 septembre 2013 n°12-11.701.
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