Franchise et fin de contrat
Franchise et fin de contrat
Posté le dans Franchise par ComptaCom.
Franchise et fin de contratLe contrat de franchise repose avant tout sur la bonne relation franchiseur/franchisé, il en va de même pour la fin de contrat.
Les contrats de franchise ont généralement des durées limitées qui peuvent varier de 5 à 7 ans. 2 possibilités de renouvellement :
- par tacite reconduction
- par signature obligatoire d’un nouveau contrat de franchise avec le plus souvent paiement d’un nouveau droit d’entrée
Dans les 2 cas, la forme prévue au contrat doit respecter un certain formalisme :
- Si le contrat est à tacite reconduction, le franchisé qui ne souhaite pas le prolonger doit le dénoncer en respectant les délais légaux.
- Dans les contrats sans tacite reconduction, il devra demander le renouvellement dans les délais légaux.
D’autres formes de fin de contrat peuvent également exister :
Non-respect de la clause d’approvisionnement, non-respect du concept, non-respect des engagements du franchiseur, communication inexistante, défaillance dans l’assistance…
Dès lors que la cessation de contrat est effective, l’ex-franchisé ne pourra plus bénéficier des services de la franchise. Il ne pourra ainsi plus revendiquer la marque ou utiliser les services de l’enseigne
N’hésitez pas à solliciter nos experts de la franchise pour toute précision.
Source : ComptaCom
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