Franchise et fin de contrat

Le contrat de franchise repose avant tout sur la bonne relation franchiseur/franchisé, il en va de même pour la fin de contrat.

Les contrats de franchise ont généralement des durées limitées qui peuvent varier de 5 à 7 ans. 2 possibilités de renouvellement :

• par tacite reconduction
• par signature obligatoire d’un nouveau contrat de franchise avec le plus souvent paiement d’un nouveau droit d’entrée

Dans les 2 cas, la forme prévue au contrat doit respecter un certain formalisme :

• Si le contrat est à tacite reconduction, le franchisé qui ne souhaite pas le prolonger doit le dénoncer en respectant les délais légaux.
• Dans les contrats sans tacite reconduction, il devra demander le renouvellement dans les délais légaux.

D’autres formes de fin de contrat peuvent également exister :

Non-respect de la clause d’approvisionnement, non-respect du concept, non-respect des engagements du franchiseur, communication inexistante, défaillance dans l’assistance…

Dès lors que la cessation de contrat est effective, l’ex-franchisé ne pourra plus bénéficier des services de la franchise. Il ne pourra ainsi plus revendiquer la marque ou utiliser les services de l’enseigne

N’hésitez pas à solliciter nos experts de la franchise pour toute précision.

Source : ComptaCom