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Franchise : information précontractuelle et prévisionnel

Franchise : information précontractuelle et prévisionnel

Le franchiseur, au travers du DIP (Document d’Information Précontractuel) ou autre, n’a pas à établir le prévisionnel du franchisé, commerçant indépendant.

Ainsi et à titre d’exemple la Cour d’Appel de Paris, dans un jugement en date du 19 mai 2010, a précisé que « le franchiseur n’est aucunement tenu de remettre un compte d’exploitation prévisionnel au candidat à la franchise et que le seul fait qu’un écart soit effectivement apparu entre les prévisions de CA et les résultats concrets ne saurait, en aucune façon, être démonstratif à lui seul de l’insincérité ou du manque de crédibilité des chiffres et documents transmis par le franchiseur ».

 Et la Cour à rajouter : « le franchiseur n’a pas à garantir la réalisation de quelconques prévisions comptables sauf à méconnaitre directement le principe même de l’autonomie juridique et financière du commerçant indépendant qu’est tout franchisé ».

 Voilà qui est clairement dit : au franchisé de se bâtir lui-même, avec l’aide de son Expert-Comptable, son compte d’exploitation prévisionnel en se faisant lui-même une idée précise de l’état du marché local.

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