Franchise : le franchisé est un entrepreneur indépendant
Franchise : le franchisé est un entrepreneur indépendant
Posté le dans Franchise, Métiers par ComptaCom.
Franchise : le franchisé est un entrepreneur indépendant- A) le franchisé est un entrepreneur indépendant !
- B) le franchiseur doit respecter ses obligations contractuelles.
Ici un franchisé, placé en liquidation judiciaire après 3 années d’exploitation en franchise, avait tenté d’incriminer le franchiseur, lui imputant la responsabilité de ses pertes et arguant d’une obligation de réussite commerciale pendant la durée du contrat.
À tort rappelle le Juge : les obligations du franchiseur peuvent être multiples : exclusivité territoriale, apport d’un savoir-faire, assistance technique, marketing, …mais en aucun cas le franchiseur ne saurait garantir la réussite du franchisé.
En quelque sorte une obligation de moyens mais pas de résultat.
Et le franchisé reste et demeure un entrepreneur indépendant responsable de ses actes.
Source : Cassation commerciale du 07 janvier 2014, n° 12-17.154.
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