Franchise : obligation d’avoir un site pilote ?

En matière de franchise l’acquisition de l’expérience passe souvent, pour le franchiseur, par l’exploitation d’un ou plusieurs sites pilotes. Pour autant ce n’est pas une obligation légale. Même si le Code Européen de la Franchise stipule « le franchiseur devra avoir mis au point et exploité avec succès un concept pendant une période raisonnable et dans au moins une unité pilote avant le lancement du réseau ».

En pratique il est très vivement conseillé à un franchiseur « d’essuyer les plâtres » dans ses propres unités et d’avoir prouvé la réussite du concept avant de le commercialiser auprès de tiers, ses futurs franchisés.

La jurisprudence est abondante en la matière. Ainsi la Cour d’Appel d’Aix en Provence (04 mai 2006 n°2006_304643) avait conclu à la nullité d’un contrat de franchise en relevant que le DIP ne mentionnait aucune information sur le magasin pilote « alors que les résultats de celui-ci mentionnent des pertes nettement croissantes, [fusion_builder_container hundred_percent= »yes » overflow= »visible »][fusion_builder_row][fusion_builder_column type= »1_1″ background_position= »left top » background_color= » » border_size= » » border_color= » » border_style= »solid » spacing= »yes » background_image= » » background_repeat= »no-repeat » padding= » » margin_top= »0px » margin_bottom= »0px » class= » » id= » » animation_type= » » animation_speed= »0.3″ animation_direction= »left » hide_on_mobile= »no » center_content= »no » min_height= »none »][de sorte que] la rentabilité annoncée du magasin de pressing […] était largement contredite par celle du magasin pilote ».

Cette bonne pratique de l’unité pilote devra d’ailleurs perdurer au-delà du lancement du réseau et le franchiseur aura intérêt à tester ses nouveautés dans ses propres unités avant de les diffuser auprès de ses franchisés. Ainsi le Tribunal de Commerce de Paris, (04 mai 2001) a sanctionné un franchiseur qui quasiment du jour au lendemain avait modifié de manière unilatérale son image de marque et son positionnement commercial et « ceci sans préalablement procéder aux tests habituels en la matière dans des établissements pilotes, ce qui aurait au moins permis d’apprécier la pertinence des modifications intervenues ».

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