Franchise : requalification des contrats en contrat de travail
Franchise : requalification des contrats en contrat de travail
Posté le dans Franchise, Métiers par ComptaCom.
Franchise : requalification des contrats en contrat de travailDes arrêts antérieurs avaient déjà créés cette jurisprudence, notamment en matière hôtelière pour certains contrats dits de gérance.
Très récemment (12.02.2014) la Cour de Cassation est venue confirmer un arrêt de la Cour d’Appel requalifiant un contrat de franchise en contrat de travail.
La Cour relève notamment que : Le franchisé « devait s’approvisionner exclusivement auprès (de son franchiseur) et ne pouvait recevoir aucune commande extérieure à cette société, (…son) activité s’exerçait dans un local agréé par son fournisseur (…) dans des conditions définies par lui (et) les prix étaient fixés unilatéralement par (le franchiseur) », y compris les ristournes et les remises diverses.
« Ayant ainsi constaté que les conditions de l’article L 7321-2 du code du travail étaient remplies, (la Cour d’Appel) a légalement justifié sa décision », a conclu la chambre sociale de la Cour de Cassation.
Et les conséquences ne sont pas neutres : le contrat de franchise étant requalifié en contrat de travail, les parties devront se retrouver devant la juridiction prud’homale.
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