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Franchise : requalification en contrat de travail du contrat de franchise

Franchise : requalification en contrat de travail du contrat de franchise

Nous ne traiterons pas ici de manière exhaustive ce sujet tant les cas sont divers et variés et la jurisprudence en la matière abondante.

Rappelons simplement qu’un arrêt déjà ancien (cassation sociale du 27 septembre 1989, n°3082P) a jugé que ne relève pas du régime général des salariés, en l’absence de lien de subordination, le locataire-gérant d’un fonds de commerce d’alimentation lié à une centrale d’achat par un contrat de franchisage :

  • lorsque le franchisé jouit d’une grande liberté dans son organisation, choisit ses fournisseurs, a d’autres fournisseurs que le franchiseur, fixe librement ses prix de vente, …
  • et lorsque les clauses de son contrat ne sont pas incompatibles avec une activité indépendante et n’impliquent pas une immixtion du bailleur dans l’exploitation du fonds.
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