Franchise : résiliation d’un contrat de concession par le concédant

Pour une fois, il ne s’agit pas de grande distribution, mais ici de concession automobile. Dans cette affaire, le concédant avait résilié les contrats de concessions qui le liait avec un concessionnaire automobile‎, en respectant les délais et les conditions de forme prévues au contrat.

Pour autant, ont estimé les Juges, le concédant n’a pas respecté son obligation de bonne foi dans l’exercice de son droit de résiliation et à ce titre ont répondu favorablement à la demande de dommages et intérêts du concessionnaire.

En effet, il se trouve que le concessionnaire était en train de vendre (des négociations étaient en cours) ses entreprises titulaires des contrats de concession et, le concédant était au courant des tractations en cours, pour en être à l’origine en ayant présenté au cédant le candidat à la reprise. Ce faisant, il ne pouvait ignorer qu’il mettait, par sa décision de résiliation, le concessionnaire en difficultés et le contraignait, de fait, à faire des efforts significatifs sur ses prix de cession.

Source : cassation commerciale du 08 octobre 2013, n° 12-22.952.