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Franchise : un franchiseur ne publiant ses comptes annuels fausse le libre jeu de la concurrence

Franchise : un franchiseur ne publiant ses comptes annuels fausse le libre jeu de la concurrence

Suite à la plainte déposée par un de ses concurrents franchiseur, sur le même secteur d’activité, un franchiseur est condamné pour acte de concurrence déloyale en ne publiant pas ses comptes annuels, en infraction avec les règles du code de commerce.

Ce faisant il a empêché les candidats à la franchise d’apprécier les résultats économiques de son réseau et de les comparer à ceux de ses concurrents.

Note : l’action en concurrence déloyale est constituée quand le non-respect d’une réglementation conduit à une rupture d’égalité dans le jeu de la concurrence et place le contrevenant dans une position plus favorable que celle de ses concurrents. Ce principe vient d’être illustré dans cet arrêt dans une position plus favorable que celle de ses concurrents. Ce principe vient d’être illustré dans cet arrêt dans une formule jusqu’à présent inédite.

Source : Article l 232-23 du Code de Commerce et CA Versailles du 18 mars 2014.

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