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Fraude : cumul des sanctions fiscales et pénales possible

Fraude : cumul des sanctions fiscales et pénales possible

La CJUE a jugé qu’en matière de fraude à la TVA, le cumul des sanctions pénales et fiscales n’est pas contraire au principe d’interdiction de la double peine édicté par  la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

Toutefois il ne faut pas que la sanction fiscale présente un caractère pénal, auquel cas il y aurait effectivement double peine.

Source : CJUE 26 février 2013 affaire 617/10

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