Accéder au menu


Fraude : cumul des sanctions fiscales et pénales possible

Fraude : cumul des sanctions fiscales et pénales possible

Source : CJUE du 26 février 2013, affaire 617/10.

La CJUE a jugé qu’en matière de fraude à la TVA le cumul des sanctions, et pénales et fiscales, n’est pas contraire au principe d’interdiction de la double peine édicté par la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

Toutefois il ne faut pas que la sanction fiscale ne présente pas un caractère pénal, auquel cas il y aurait effectivement double peine.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.