Fraude : cumul des sanctions fiscales et pénales possible
Fraude : cumul des sanctions fiscales et pénales possible
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Fraude : cumul des sanctions fiscales et pénales possibleSource : CJUE du 26 février 2013, affaire 617/10.
La CJUE a jugé qu’en matière de fraude à la TVA le cumul des sanctions, et pénales et fiscales, n’est pas contraire au principe d’interdiction de la double peine édicté par la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
Toutefois il ne faut pas que la sanction fiscale ne présente pas un caractère pénal, auquel cas il y aurait effectivement double peine.
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