Freelance : comment facturer une prestation de services à l’étranger ?

Vous travaillez comme freelance ou travailleur indépendant. Votre succès peut dépasser les frontières de la France et atteindre des clients à l’étranger. Quelles sont alors les règles de facturation, notamment en matière de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ? Toutes nos explications pour qu’un freelance facture ses clients étrangers dans les règles de l’art.

Un freelance peut facturer à l’international

Quel que soit son statut juridique, un freelance peut émettre des factures à destination d’un client étranger : entreprise individuelle, sous le régime de la micro-entreprise ou non, SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), etc.

Le freelance pratique très majoritairement des prestations de services. Aussi, nous n’aborderons pas les règles relatives à la livraison de biens.

La principale différence entre une facture à un client français et une facture à un client étranger concerne la TVA et la devise (pour les clients hors zone euro).

Sinon, toute facture de freelance à l’étranger doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

• coordonnées du freelance et du client ;
• statut juridique de l’entreprise et numéro SIREN ;
• numéro de TVA intracommunautaire de chaque partie ;
• date, numéro et montant facturé.

Comment émettre une facture à un assujetti à la TVA situé dans l’Union européenne ?

Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire

Si vous facturez vos clients français avec la TVA vous possédez déjà un numéro de TVA intracommunautaire commençant par FR.

En revanche, si vous facturez vos clients français en franchise de TVA, vous devez solliciter un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE (service des impôts des entreprises). Vous êtes alors assujetti à la TVA mais en franchise.

L’attribution d’un numéro de TVA est gratuite et peut s’effectuer en ligne, depuis votre espace professionnel du site des impôts. Ce numéro de TVA est indispensable pour toute facture au sein de l’Espace Économique européen.

Maintenant que vous possédez votre numéro de TVA français, vous devez obtenir le numéro d’identification à la TVA de votre client situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Vous devez ensuite vous assurer de sa validité en consultant un site dédié.

Facturer son client sans TVA

Un freelance, assujetti en France, réalise une prestation de services au profit de tout client assujetti à la TVA dans un autre Etat membre : cette prestation n’est pas imposable à la TVA en France.

Aussi, le freelance établit une facture sans TVA.

Il ajoute la mention “autoliquidation de la TVA par le preneur”

Le travailleur indépendant, imposable en France à la TVA, complète le montant facturé à l’étranger dans la rubrique E2 “autres opérations non imposables “ de sa déclaration de TVA.

Établir une Déclaration européenne de services (DES)

Toute personne physique ou morale, établie en France, doit déclarer, dès le premier euro, sur un état récapitulatif dénommé DES les prestations de services réalisées au profit de preneurs assujettis qui sont établis dans un autre Etat membre et pour lesquelles la TVA est autoliquidée par le preneur.

La DES doit être transmise à l’administration des douanes. Celle-ci contrôle ainsi la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.

Cette déclaration s’effectue en ligne sur le site dédié, sauf pour les entrepreneurs en franchise en base de TVA (qui peuvent déclarer sur papier). Cette DES se réalise dans les 10 jours suivant le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible.

Comment émettre une facture à un professionnel situé hors de l’Union européenne ?

Les prestations de services fournies à un preneur assujetti non établi en France sont exonérées de TVA si elles sont matériellement exécutées hors de l’Union européenne.

Aussi, le freelance établit une facture sans TVA.

Il ajoute la mention “TVA non applicable – article 259-1 du Code général des impôts.

Comment émettre une facture à un particulier situé hors de France ?

Si votre client est un particulier ou un non-assujetti à la TVA, vous devez en principe facturer la TVA française, que ce client soit situé dans ou en dehors de l’UE. Toutefois, il existe de nombreuses exceptions à ce principe, notamment pour les prestations de locations de moyens de transport de courte durée, de services se rattachant à un immeuble, de transports de passagers, de ventes à consommer sur place, d’accès à des manifestations, de prestations des agences de voyage.

Les entreprises qui vendent certains services dématérialisés, à des personnes non assujetties à la TVA, dans un Etat membre de l’Union européenne doivent appliquer la TVA du pays du client. Pour cela, elles peuvent utiliser le Mini-guichet unique (MOSS).

Facturer en devise étrangère

Il est possible pour une entreprise française d’effectuer sa facturation dans une autre devise que l’euro. Toutefois, la devise utilisée doit être internationalement reconnue et être convertible en euros.

Si une prestation donne lieu à une facture en devise étrangère, celle-ci doit respecter les règles suivantes :

• elle doit faire état d’un taux de change, négocié entre les parties, qui servira pour le paiement. Ce taux doit apparaître sur la facture.
• La facture doit être enregistrée en comptabilité en euros, en utilisant un taux de conversion.

La facture peut être rédigée en langue étrangère, mais en cas de contrôle de l’administration, l’entreprise devra fournir une traduction en français effectuée par un traducteur agréé. Il est donc recommandé d’éviter cette dépense.

La facturation de prestations de services vers l’étranger est un domaine complexe. Avant de vous lancer, validez votre procédure avec votre site dédié.