Accéder au menu


Fusion et TUP sous le régime de faveur : caractère intercalaire (CE 11/02/2013 n ° 356519)

Fusion et TUP sous le régime de faveur : caractère intercalaire (CE 11/02/2013 n ° 356519)

En adoptant le régime des fusions (CGI art. 210 A), le législateur a entendu assurer la neutralité fiscale des fusions de sociétés et, à cette fin, regarder de telles opérations comme des opérations intercalaires. Compte tenu de cet objectif et en l’absence de dispositions contraires, lorsque des éléments de l’actif immobilisé ont été reçus en apport par une société à l’occasion d’une fusion placée sous ce régime, ces éléments doivent être regardés comme figurant dans le patrimoine de la société bénéficiaire de l’apport depuis la date de leur acquisition ou de leur création par la société absorbée. Les mêmes règles sont applicables dans le cas où des éléments de l’actif immobilisé ont été reçus en apport par une société à l’occasion d’un apport partiel d’actif placé sous le régime de faveur (CGI art. 210 B).

En conséquence, contrairement à la CAA de Versailles (29 novembre 2011, n° 10VE02229), le Conseil d’État juge que, lorsqu’une société a bénéficié d’un apport de titres placé sous le régime de faveur et a ultérieurement procédé à leur annulation à l’occasion d’une dissolution sans liquidation par confusion de patrimoine, il y a lieu de retenir comme date d’acquisition la date à laquelle les titres apportés sont initialement entrés dans le capital de la société ayant consenti l’apport et non celle de réalisation de l’apport :

  • pour apprécier la durée de détention de ces titres,
  • pour déterminer le régime applicable à la moins-value réalisée.
JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.