GAEC : une nouvelle procédure d’agrément
GAEC : une nouvelle procédure d’agrément
Posté le dans Monde agricole par ComptaCom.
GAEC : une nouvelle procédure d’agrémentUne nouvelle procédure administrative a été mise en place dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture.
Dans ce contexte, une nouvelle procédure d’agrément des Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC) vient d’être mise en œuvre via le décret d’application cité en référence.
A partir du 1er mars 2015, la demande d’agrément doit être soumise au Préfet du département où le Gaec a son siège (C. rur. art. R 323-8 modifié) et non plus au Comité départemental ou régional d’agrément compétent comme auparavant, cet organisme étant supprimé.
Source : décret 2015-215 du 25 février 2015 : JO du 27 février p. 3775.
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