Gérant non associé d’une EURL : RSI ou régime général ?
Gérant non associé d’une EURL : RSI ou régime général ?
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Gérant non associé d’une EURL : RSI ou régime général ?L’associé d’une EURL n’est assujetti au RSI que s’il exerce lui-même l’activité donnant lieu à l’assujettissement. Si l’associé unique est une personne morale, le gérant non associé sera affilié au régime général s’il est minoritaire dans la société qui détient 100% des parts sociales de l’EURL même s’il exerce des fonctions de direction dans la société associée (arrêt du 28/11/2013).
Un autre arrêt, arrêt du 16/02/2012, dans lequel le gérant était non associé d’une EURL et cotisait au RSI. Ce gérant était associé dans la société associée mais la Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant la Cour d’Appel qui n’a pas recherché si le gérant non associé était majoritaire ou minoritaire de la société qui détient la totalité des parts sociales de l’EURL.
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