Girardin : sous-location de biens productifs
Girardin : sous-location de biens productifs
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Girardin : sous-location de biens productifsSelon le Conseil d’Etat, et en opposition à la doctrine Administrative, sont éligibles au titre d’investissements productifs au dispositif de défiscalisation Outre-mer des chauffe-eau solaires loués à une société qui les sous-loue elle-même à des utilisateurs finaux.
Source : Conseil d’Etat du 25 septembre 2013.
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