GMS : haro sur « les drive » ?
GMS : haro sur « les drive » ?
Posté le dans Métiers par ComptaCom.
GMS : haro sur « les drive » ?Les drive proches ou éloignés du supermarché ou hyper dont ils portent l’enseigne ne cessent de pousser sur tout le territoire français.
Jusqu’à présent il n’était pas envisagé de les soumettre au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale dite CDEC, autorisation prévue à l’article L 752-1 du Code de Commerce.
Interpellé par un parlementaire l’été dernier, le Gouvernement a indiqué qu’au plan juridique les choses devraient très prochainement évoluer et que les drive pourraient assez prochainement être soumis au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale.
Source : réponse ministérielle n°86740, JO sénat du 18 juillet 2013.
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