GMS : information URSSAF destinée à la grande distribution

L’Urssaf de Bretagne a adressé à toutes les entreprises de la grande distribution une note sur le recours à des intervenants extérieurs rappelant que :

• le recours à un prestataire extérieur pour un montant supérieur à 3 000 Euros nécessite des vérifications sur le K bis et l’attestation de paiement des déclarations sociales, sous peine de condamnation solidaire si ce dernier venait à être condamné pour travail dissimulé,
• le recours à des indépendants exige les mêmes vérifications,
• il est nécessaire de s’assurer que la personne ne travaille pas dans des conditions qui la placent en lien de subordination avec l’entreprise (dépendance économique c’est à dire existence de directives, intégration dans un service organisé, absence de choix de la clientèle des locaux, du matériel, activité profitable à l’entreprise, absence de risque économique pour l’entreprise).

Sous peine de :

• sanctions financières : rappel des cotisations, remboursement des aides et réductions Fillon, indemnités à verser au salarié,
• sanctions pénales : amende jusqu’à 225 000 Euros pour les personnes morales, 45 000 pour les personnes physiques,
• autres sanctions: confiscation, fermeture,…

Sont très clairement visés les auto-entrepreneurs, parfois utilisés de manière soutenue à des postes clefs, comme celui de boucher.