GMS : les drive bientôt soumis à autorisation d’exploitation commerciale
GMS : les drive bientôt soumis à autorisation d’exploitation commerciale
Posté le dans Métiers par ComptaCom.
GMS : les drive bientôt soumis à autorisation d’exploitation commercialeLes drive seraient bientôt soumis à CDEC.
Ne comportant pas de surface de vente les drive n’entrent pas dans le champs d’application du titre 5 du Code Commerce.
La Ministre de l’Artisanat, du Commerce et de l’Industrie a indiqué qu’une disposition spécifique soumettant les « drive » au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale sera insérée dans le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Source : réponse ministérielle n°06 687, JO Sénat du 19 décembre 2013.
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