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GMS : les drive bientôt soumis à autorisation d’exploitation commerciale

GMS : les drive bientôt soumis à autorisation d’exploitation commerciale

Les drive seraient bientôt soumis à CDEC.

Ne comportant pas de surface de vente les drive n’entrent pas dans le champs d’application du titre 5 du Code Commerce.

La Ministre de l’Artisanat, du Commerce et de l’Industrie a indiqué qu’une disposition spécifique soumettant les « drive » au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale sera insérée dans le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Source : réponse ministérielle n°06 687, JO Sénat du 19 décembre 2013.

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