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Hébergements touristiques : permis d’exploitation

Hébergements touristiques : permis d’exploitation

A compter du 1er juin 2013, les loueurs de chambres d’hôtes qui proposent des boissons alcooliques doivent suivre une formation afin d’obtenir le permis d’exploitation. Une attestation sera délivrée au loueur comportant la mention « loueur de chambres d’hôtes » qui vaut permis d’exploitation.

Toute personne qui loue une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès de la mairie de la commune du lieu de l’habitation concernée.

L’obtention du permis d’exploitation permet d’être titulaire des licences II, III ou IV pour exploiter un débit de boissons ou un restaurant. La formation permis d’exploitation permet de prendre connaissance des obligations liées à la vente d’alcool et de connaître les risques et sanctions liés aux débits de boissons.

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0 commentaires à cet article : “Hébergements touristiques : permis d’exploitation”

Georges

bonjour, je viens de lire que les chambres d’hôtes servants des boissons alcoolisées doivent DÉSORMAIS adhérées à la formation de débits de boissons cela sous entendrait-il que si ces commerçants ne sont pas en règle ils seraient passibles des même sanction administratives et pénales qu’une personne ne respectant pas la règle des licences II III IV
quelle est l’autorité qui puisse actée ce fait et une simple licence de restauration suffit elle pour ce mettre en règle
merci de votre réponse

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Jordan Gillard

Bonjour Monsieur

Le nouveau texte rattache les chambres d’hôtes au régime de droit commun des ventes de boissons alcoolisées à consommer sur place. Les autorités compétentes et les sanctions sont donc les mêmes pour les chambres d’hôtes que pour les autres débits de boissons.

Les douanes ne gèrent plus les licences et les démarches sont à faire en mairie, après avoir suivi les formations obligatoires.

Des renseignements complémentaires peuvent être demandés à la mairie ou à la CCI (qui organise les formations).

Vous pouvez également vous référer au lien : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22379.xhtml

Cordialement

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