Hôtellerie, tourisme, culture… Aides spécifiques à demander avant le 31 juillet et le 15 août

Le Fonds de solidarité a été mis en place pour venir en aide aux entreprises subissant une perte importante de leur chiffre d’affaires. Une aide spécifique a été créée pour les entreprises des secteurs d’activité particulièrement touchés par la crise sanitaire, liée à la Covid-19 : hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, et les entreprises de secteurs connexes.

Au titre du mois de mai 2020, les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, ainsi que les entreprises des secteurs connexes, peuvent solliciter une aide spécifique auprès du Fonds de solidarité, sous certaines conditions – détaillées ci-dessous. La demande doit être déposée le 31 juillet au plus tard.

Remarque : à défaut de respecter ces conditions particulières, ces entreprises restent éligibles au Fonds de solidarité dès lors qu’elles respectent les conditions communes aux autres secteurs d’activité.

Conditions pour bénéficier de l’aide spécifique, au titre de mai 2020

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les entreprises des secteurs d’activité cités ci-dessus, respectant ces modalités :

• Effectif inférieur ou égal à 20 salariés
• CA sur le dernier exercice clos inférieur à 2 M€
• Bénéfice imposable inférieur à 60.000 €
• Activité ayant débuté avant le 10 mars 2020
• Ne pas être en liquidation judiciaire au 1^er mars 2020
• Ne pas être contrôlée par une société commerciale
• Pour les associations, être soumises aux impôts commerciaux ou avoir au moins 1 salarié

Quelles sont les entreprises exclues ?

Celles dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2020. Celles, également, dont le dirigeant a bénéficié, au titre de mai 2020, d’un montant total de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale supérieur à 1.500 €.

Quelles sont les conditions spécifiques pour bénéficier de l’aide ?

Il faut avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public. Ou bien, avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % (1^ère catégorie) ou 80 % (2^e catégorie) en mai 2020, par rapport à mai 2019 – ou par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019.

Quel est le montant de l’aide ?

Il est calculé au prorata de la perte de CA constatée avec un plafond à 1.500 €.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite, ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020, et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de CA. Le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir, au titre du mois de mai 2020, ne peut toutefois excéder 1.500 €.

Quel est le seuil de bénéfice imposable à ne pas dépasser ?

60.000 € par entreprise, plus les sommes versées au dirigeant associé au titre de l’activité exercée. Cependant :

• Pour les entreprises en nom propre : 120.000 € de plafond si le conjoint du chef d’entreprise intervient dans l’activité de l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
• Pour les sociétés, le plafond du bénéfice imposable est de 60.000 € par associé et conjoint collaborateur.

Comment faire la demande ?

Sur l’espace particulier du site impôt.gouv.fr

Quelle est la date limite de dépôt de la demande ?

Les entreprises ont jusqu’au 31 juillet 2020 pour faire la demande.

Un deuxième volet d’aide octroyé par les Régions est également prévu :

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

D’abord, les entreprises doivent avoir bénéficié du premier volet de l’aide. Ensuite :

• Elles doivent employer, au 1er mars 2020 (au 10 mars pour les entreprises créées après le 1^er mars), au moins 1 salarié en CDI ou CDD ; ou alors, avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 avec un CA constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8.000 € ;
• Le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours, et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, d’avril et mai 2020, est négatif (ne peuvent pas être déduites les cotisations sociales sauf exceptions).

Quel est le montant octroyé au titre du second volet ?

Le montant de l’aide est compris entre 2.000 et 10.000 €, selon la taille et la situation de l’entreprise.

2.000 € pour les entreprises pour lesquelles le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours, et le montant de leurs charges fixe est inférieur, en valeur absolue, à 2.000 €.

Pour les autres cas, au montant de la valeur absolue du solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixe, dans la limite de 10.000 €.

Si une entreprise des secteurs visés en annexe a déjà touché une aide au titre de ce 2^nd volet, elle peut en demander le complément dans la limite de 10.000 € ; si elle remplit les conditions pour en bénéficier.

Comment faire la demande ?

Auprès des services du Conseil Régional du lieu de résidence, par voie dématérialisée, en fournissant les justificatifs suivants :

• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par décret, ainsi que l’exactitude des informations déclarées ;
• Une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014), déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
• Une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours.

Quelles est la date limite de dépôt de la demande ?

Les entreprises ont jusqu’au 15 août 2020 pour faire la demande.

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