Hôtels : Exonération de la taxe de séjour
Hôtels : Exonération de la taxe de séjour
Posté le dans Café, Hôtel, Restaurant par ComptaCom.
Hôtels : Exonération de la taxe de séjourLes possibilités d’exonération de la taxe de séjour ont été fortement restreintes.
Suite à la loi de finances 2015, l’article du code général des collectivités territoriales a été fortement modifié. Dorénavant, seuls sont déchargés du paiement de la taxe de séjour :
- les mineurs,
- les personnes bénéficiant d’une mesure de relogement temporaire ou d’un hébergement d’urgence,
- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal.
Les autres exonérations, parfois désuètes, sont supprimées : fonctionnaires en déplacement dans le cadre d’une mission, mutilés de guerre, bénéficiaires d’aides sociales,…Source : article 67 LDF 2015, article L 2333-31 du Code général des collectivités territoriales.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire