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Immobilier : caractère prépondérant

Immobilier : caractère prépondérant

Le caractère prépondérant immobilier d’une société (cf. Article 219 du CGI) doit être apprécié selon l’Administration en intégrant les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier, y compris s’ils ne figurent pas à l’actif immobilisé.

Source : réponse ministérielle Masson Sénat du 31 octobre 2013.

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