Immobilier / Investissement

Le décret d’application de la loi Pinel du 18 juin 2014, réformant le droit de l’urbanisme commercial, a été publié le 12 février 2015. Il détaille les modalités relatives à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, aux procédures de recours et à la fin d’exploitation. Demande d’autorisation d’exploitation commerciale Depuis la loi Royer du 27 décembre […]

Les SCI doivent fournir un fichier des écritures comptables en cas de contrôle de comptabilité, dès lors qu’elles gèrent leurs documents comptables sous forme informatique. Cependant, une exception est prévue. Elle concerne les SCI uniquement assujetties aux revenus fonciers, qui ne comptent que des associés personnes physiques. Les autres SCI sont obligées de fournir un […]

Nous reprenons ci-après les principaux points de loi Pinel sur les baux commerciaux : congé, répartition des charges, inventaire. Le congé La loi du 18 juin 2014 a offert aux parties la possibilité de donner congé soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Le décret précise que la date à […]

L’augmentation des loyers est optionnelle et doit respecter des règles si elle est exercée. L’indice de référence des loyers (IRL) sert de base à la révision des loyers des logements loués vides ou meublées. Cet indice détermine l’augmentation maximum exigible par le propriétaire. La date de l’augmentation peut être définie dans le bail ou à […]

A compter du 8 mars, tous les lieux d’habitation (appartement, maison…) devront être équipés d’un ou plusieurs détecteurs de fumée.  A la charge du propriétaire ou du locataire ? Le propriétaire doit fournir et installer le détecteur.  Si le logement est occupé, le bailleur peut : Soit : fournir le détecteur à son locataire Soit : lui rembourser l’achat […]

Les annonces du gouvernement sur les aménagements apportés au dispositif Duflot sont officialisées. Les principales modifications portent sur 2 points : Les contribuables qui investissent dans un logement éligible (obligatoirement en location nue) pourront bénéficier d’une réduction d’impôt variable en fonction de leur engagement de location : 12% pour un engagement de 6 ans 18% pour un […]

La réduction d’impôt pour frais de comptabilité dont bénéficient les adhérents déclarant leur revenu BIC au réel sur option est supprimée à compter du 01/01/2016. Sauf disposition contraire de la loi de finance 2016, cet avantage devrait donc disparaitre. La prescription raccourcie à 2 ans dont bénéficiait les adhérents est supprimée à compter du 1/1/2015. […]

Les loueurs en meublés peuvent choisir de louer leur bien en location longue durée (1 an), en location étudiante (9 mois) ou en location saisonnière (courte durée). Comment se déclarer en tant que loueur en meublé en location saisonnière ? A la signature du premier contrat de bail en location meublée, le propriétaire doit se faire […]

La loi Pinel offre de nombreux avantages aux investisseurs. Elle s’est appuyée sur l’ancien dispositif Duflot et l’a assoupli afin de répondre au mieux aux besoins et attentes des investisseurs. L’investissement locatif grâce à la loi Pinel s’avère être un investissement rentable et pérenne. Il existe cinq bonnes raisons d’investir via la loi de défiscalisation […]

Définition de « terrain à bâtir » Est considéré comme terrain à bâtir (TAB) le terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées, en application d’un plan local d’urbanisme (PLU), d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’une carte communale. Par construction, il faut entendre au sens large de « construction incorporée au sol » ce qui comprend notamment […]

La transformation de la location nue d’un appartement situé en résidence hôtelière, en location meublée permet de bénéficier des avantages du régime LMNP. Ces principaux avantages sont de pouvoir calculer des amortissements sur la base de la valeur vénale du bien (hors terrain) à sa date de mise en location meublée, ce qui fait fortement […]

Le courtier crédit immobilier est un intermédiaire financier entre vous, acheteur immobilier et une banque. Sa fonction est de négocier avec les instituts bancaires pour trouver le taux d’emprunt bancaire le plus faible et le plus rentable tout en respectant vos besoins. Les avantages d’un courtier credit immobilier sont multiples : Vous réduisez votre nombre […]