Impôt sur les sociétés : Une baisse progressive du taux à 25% en 2022

De très nombreuses entreprises font le choix d’exercer en société : EURL, SARL ou SAS. Ces formes juridiques sont souvent adoptées pour des raisons sociales mais elles impliquent également un choix dans l’imposition des résultats. C’est ainsi que de très nombreuses sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

Le présent article n’a pas pour objectif de décrire les avantages et inconvénients de ce choix mais de montrer qu’elles sont les évolutions du taux de cet impôt en particulier dans la loi de finances en cours d’adoption.

Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) a nettement évolué à la baisse depuis les années 1980 en particulier dans le cadre d’une certaine harmonisation européenne. En 1985, le taux normal de l’impôt sur les sociétés en France était de 50% ! Depuis le 1^er janvier 1993 ce taux est de 33,1/3%. Depuis 2002 les TPE et PME bénéficient également d’un taux réduit d’IS à 15% jusqu’à 38.120 € de résultat fiscal.

La loi de finances 2017 prévoyait une baisse progressive pour toutes les entreprises du taux normal de l’IS de 33,1/3% à 28% en 2020.

Le projet de loi de finances 2018, tout en maintenant le taux réduit d’IS à 15% pour les TPE et PME,  baisse progressivement le taux normal de l’IS de 33,1/3 à 25 % au 01/01/2022.

Le taux normal de l’IS évoluerait donc ainsi :

La baisse du taux normal est donc très sensible, puisqu’elle représente une diminution d’un quart. Elle ne concernera cependant que les entreprises qui payent l’IS au taux normal, c’est-à-dire le plus souvent celles dont le résultat fiscal est supérieur à 38 120 €.

Cette baisse du taux de l’impôt sur les sociétés connaitra cependant une contrepartie, puisque le projet de loi de finances 2018 prévoit une baisse du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) qui passerait à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2018, contre 7% actuellement. A partir de 2019, il est également envisagé de transformer le CICE en baisse de cotisations sociales (de 6 points, complétée par une augmentation de la réduction Fillon), mais cette baisse viendrait diminuer des charges déductibles du résultat fiscal, alors que le CICE n’est pas un revenu imposable. Cette évolution devrait donc mécaniquement augmenter l’assiette de l’IS pour les entreprises concernées.

Un autre point important concerne l’allègement de la fiscalité des distributions de bénéfice que les sociétés versent. En effet le projet de loi de finances 2018 prévoit pour les distributions versées à partir du 01/01/2018 une taxation globale forfaitaire à 30% (Impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Sur option, les contribuables pourraient demander à être imposés sur la base actuelle du barème progressif avec un abattement de 40%. Les dividendes perçus par les gérants majoritaires de sociétés soumises à l’IS excédant 10% du capital de la société et des comptes courants d’associés resteraient cependant assujettis aux cotisations sociales du RSI.

La fiscalité des plus-values de cession des titres des sociétés soumises à l’IS baisserait également de façon analogue avec une taxation forfaitaire à 30% de droit.

Le projet de loi de finances 2018 parait donc globalement favorable aux entreprises soumises à L’IS. Le taux normal de l’IS sera progressivement ramené à 25 % d’ici 2022 et la fiscalité des dividendes sera sensiblement allégée. Cependant ces mesures paraissent impacter essentiellement les sociétés dégageant les revenus les plus importants. Les critères de choix de l’impôt sur les sociétés par rapport à l’impôt sur le revenu ne semblent donc pas fondamentalement modifiés. Dans ce contexte, il sera toujours très important de s’appuyer sur les conseils de son expert-comptable pour prendre les bonnes décisions.    

Source : Didier Caplan, Expert-Comptable, Président du Réseau ComptaCom pour le magazine Biblond