Indemnité de sortie en cas de reconstruction d’un bâtiment suite à un incendie
Indemnité de sortie en cas de reconstruction d’un bâtiment suite à un incendie
Posté le dans Monde agricole par ComptaCom.
Indemnité de sortie en cas de reconstruction d’un bâtiment suite à un incendieLe preneur peut-il prétendre à une indemnité de sortie en cas de reconstruction d’un bâtiment détruit par un incendie et reconstruit par le bailleur avec les fonds directement versés par l’assurance au titre de la police souscrite par le preneur ? Les primes d’assurance sont en principe une charge du bailleur. Le preneur ayant payé lui-même ces primes est-il considéré comme ayant participé au financement des travaux de reconstruction ?
La Cour de cassation (arrêt du 5 novembre 2015) a reconnu que le preneur avait droit à une indemnité, ayant participé, même indirectement, au financement des dépenses de reconstruction. Le preneur a payé les primes d’assurance et donc l’indemnité d’assurance était sa propriété, quand bien même elle a été versée au bailleur au titre de la stipulation pour autrui propre au contrat d’assurance.
Source : 3e civ, 5 novembre 2015 n°14-23.875 (cassation partielle)
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