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Indemnité due en cas de retard de paiement, rappel

Indemnité due en cas de retard de paiement, rappel

Depuis le 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros, qui s’ajoute aux intérêts de retard.

 Cette indemnité doit être versée depuis le 1er janvier même si la créance est due en application d’un contrat conclu, antérieurement. Elle n’est pas incluse dans la base de calcul des pénalités de retard et elle n’est pas soumise à la TVA (note d’information de la DGCCRF n° 2012164 du 29 novembre 2012).

 A noter : l’absence de mention de l’indemnité dans les conditions de règlement et sur la facture est passible respectivement d’une amende de 15 000 Euros et 75 000 Euros.

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