Indemnités kilométriques forfaitaires
Indemnités kilométriques forfaitaires
Posté le dans Social par ComptaCom.
Indemnités kilométriques forfaitairesUne indemnité forfaitaire dont le montant n’excède pas les limites fixées par le barème fiscal publié chaque année est exclue de la base des cotisations sociales (en clair n’est pas réintégrée au salaire brut) dès lors que le salarié est dans l’obligation matérielle d’utiliser son véhicule personnel, c’est-à-dire selon la Cour d’Appel bretonne, celui qu’il détient et utilise habituellement pour ses déplacements privés, nonobstant le fait qu’il n’en soit pas propriétaire (LLD, location longue durée).
Source : Cour d’Appel de Rennes, du 23 avril 2014, n°13/02376.
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