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Intégration fiscale : imputation des déficits antérieurs à l’entrée dans l’intégration

Intégration fiscale : imputation des déficits antérieurs à l’entrée dans l’intégration

Les déficits nés avant l’entrée dans le groupe fiscalement intégré peuvent être imputés par la société concernée dans les conditions de droit commun, i.e. sous déduction des amortissements de l’exercice.

Ils ne peuvent pas, être imputés avant comptabilisation des amortissements.

Source : CAA Versailles du 4 avril 2013, n°11VE03914 et 223 1,4 du CGI.

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0 commentaires à cet article : “Intégration fiscale : imputation des déficits antérieurs à l’entrée dans l’intégration”

Marianne

Bonjour,

je compte louer un appartement qui n’est pas ma résidence principale en location meublée non professionnelle en 2019 au régime réel d’imposition.
puis-je imputer des factures antérieures à mon début d’activité?
vous remerciant par avance

Répondre
    L'équipe du Blog

    Bonjour,

    Cela ne semble pas possible. En effet les factures antérieures sont liées à votre utilisation personnelle passée.

    Cordialement,

    Répondre

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