Accéder au menu


Intégration fiscale : imputation des déficits antérieurs à l’entrée dans l’intégration

Intégration fiscale : imputation des déficits antérieurs à l’entrée dans l’intégration

Les déficits nés avant l’entrée dans le groupe fiscalement intégré peuvent être imputés par la société concernée dans les conditions de droit commun, i.e. sous déduction des amortissements de l’exercice.

Ils ne peuvent pas, être imputés avant comptabilisation des amortissements.

Source : CAA Versailles du 4 avril 2013, n°11VE03914 et 223 1,4 du CGI.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


0 commentaires à cet article : “Intégration fiscale : imputation des déficits antérieurs à l’entrée dans l’intégration”

Marianne

Bonjour,

je compte louer un appartement qui n’est pas ma résidence principale en location meublée non professionnelle en 2019 au régime réel d’imposition.
puis-je imputer des factures antérieures à mon début d’activité?
vous remerciant par avance

Répondre
    L'équipe du Blog

    Bonjour,

    Cela ne semble pas possible. En effet les factures antérieures sont liées à votre utilisation personnelle passée.

    Cordialement,

    Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *