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Intégration fiscale

Intégration fiscale

Dans le cadre d’une intégration fiscale, le Code Général des Impôts ne réglemente pas les conditions de répartition de la charge de l’impôt entre les sociétés du groupe intégré. Il en va de même pour l’économie d’impôt qui peut en résulter.
Les sociétés sont donc libres dans leur convention d’intégration fiscale de fixer les modalités de répartition de l’impôt ou de l’économie d’impôt résultat du régime d’intégration.
Dès lors que les stipulations de cette convention procèdent à une répartition tenant compte des résultats propres de chaque société du groupe dans des conditions telles que cette répartition ne porte atteinte ni à l’intérêt social propre de chaque société ni aux droits des associés ou des actionnaires minoritaires, celle-ci ne constitue donc pas un acte anormal de gestion.

La prise en charge totale par la société-mère de l’impôt dû par le groupe n’est donc pas un acte anormal de gestion.

Source : Conseil d’Etat, 5 juillet 2013, n°351874.

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