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Interdiction de gérer

Interdiction de gérer

Un gérant d’une SARL était en état de cessation des paiements et n’a pas demandés l’ouverture d’une procédure collective pour être placé en redressement ou en liquidation judiciaire.

Le tribunal a donc prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, pour une durée de 10 ans à compter du jugement (art. L653-8 alinéas 1 et 3 du code de commerce).

Le dirigeant conteste la décision des Juges en invoquant qu’ils n’ont pas délimité l’activité concernée par cette interdiction de gérer. La Cour de Cassation précise que s’il n’y a pas eu de précision sur la nature de l’interdiction de gérer concernant les activités, l’interdiction de gérer vaut pour l’ensemble de ces activités énumérées à l’article L653-8 du Code de Commerce.

Source : Cassation Commerciale du 11 février 2014, n° 12-21069.

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