IR suppression de la réduction au titre d’enfant poursuivant leurs études dans l’enseignement secondaire
IR suppression de la réduction au titre d’enfant poursuivant leurs études dans l’enseignement secondaire
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
IR suppression de la réduction au titre d’enfant poursuivant leurs études dans l’enseignement secondaireRappelons qu’une réduction forfaitaire, codifiée à l’article 199 quater F du CGI, est accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures.
Le montant de la réduction est actuellement de :
–      61 Euros par enfant fréquentant un collège.
–      153 Euros par enfant fréquentant un lycée d’enseignement général et technologique ou un lycée professionnel.
–      183 Euros par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur.
Dans les projets du Gouvernement seraient supprimées les réductions au titre d’enfant fréquentant un collège ou un lycée, à compter des revenus 2013 (les recettes étant attendues en 2014 et reversées à la branche famille de la Sécurité Sociale).
Source : BOI IR – RICI-30.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire