ISF et patrimoine égal à 1 300 000 Euros
ISF et patrimoine égal à 1 300 000 Euros
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
ISF et patrimoine égal à 1 300 000 EurosDes incertitudes étaient apparues sur les différents articles du Code Général des Impôts en matière d’assujettissement à l’ISF pour les contribuables dont le patrimoine est juste égal à 1.300.000 Euros. Il a été précisé que ceux dont le patrimoine est juste égal à ce seuil, ne sont pas imposables à l’ISF.
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