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ISF : évaluation des comptes courants d’associés

ISF : évaluation des comptes courants d’associés

Les contribuables soumis à l’ISF doivent inclure dans leur patrimoine le montant de leur créance au 1er janvier, ceci en tenant compte de la situation économique et financière réelle de la société.

En clair s’il s’agit d’une entreprise en difficulté, la valeur de ces comptes courants devient toute relative.

Pour autant et dans le cas ici évoqué, la Cour de Cassation a précisé que l’appréciation de la situation économique et financière de la société devrait se faire de la manière la plus réaliste possible et pas sur la seule base des éléments comptables inscrits dans les déclarations fiscales : notamment la valeur de la société détentrice des comptes courants d’associés doit être appréciée en intégrant la valeur réelle vénale de ses actifs immobiliers. Il appartient au contribuable d’apporter la preuve que la valeur qu’il a déclaré correspond bien aux possibilités de remboursement de la société.

Source : cassation commerciale du 9 juillet 2013, n° 72-21.836.

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