Juridique

Le preneur d’un bail commercial doit utiliser le local commercial conformément à la destination prévue dans le contrat. Il peut donc exercer les activités décrites dans le bail commercial et celles considérées comme implicitement incluses. Toute autre activité non prévue par le bail commercial peut entraîner la résiliation du contrat de location ! La Cour […]

Dans les SARL, les cessions de parts sociales à un tiers sont strictement encadrées par la loi.   Ce formalisme vise à protéger les autres associés que le cédant et la société elle-même contre l’entrée d’un nouvel associé indésirable.   Une récente décision de la Cour de cassation rappelle qu’ignorer la procédure peut entraîner la […]

Une cession de droits sociaux consiste à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu’un associé (le cédant) détient dans le capital d’une société.   Dans ce cadre, une règle juridique s’impose au vendeur. Il doit garantir l’acquéreur contre toute éviction qui résulterait du fait des tiers, mais aussi de ses propres actes, même […]

Déclaration des bénéficiaires effectifs : une obligation pour les sociétés et associations  En vertu du Code monétaire et financier, toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, EURL, etc.), les sociétés civiles (SCI, SCP, SEL, etc.) et les associations doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Elles doivent le faire lors de leur immatriculation ou en cas de […]

La nomination d’un gérant est une étape clé dans la vie d’une société. Le mandat du gérant est souvent donné pour une durée déterminée, quelle que soit la forme juridique de la société (société civile, société à responsabilité limitée, etc.).   Pourtant, en pratique, il arrive que le gérant poursuive ses fonctions au-delà de cette […]

Peut-on parler d’abus de majorité lorsqu’une mise en réserve systématique des bénéfices est prise en assemblée générale année après année ?   Pas nécessairement, répond la Cour de cassation. Encore faut-il remplir certaines conditions cumulatives pour que la décision collective soit jugée illicite.  Dans les sociétés où le pouvoir est concentré entre les mains d’associés majoritaires, certaines […]

L’apport en compte courant d’associé est un mécanisme qui permet à un associé, un dirigeant ou un actionnaire de mettre une somme d’argent à la disposition d’une société. Il s’agit donc d’une solution de financement interne. Elle est utilisée par les sociétés pour répondre à leurs besoins de trésorerie.  La question du remboursement de son […]

Pour les sociétés par actions simplifiées (SAS), les règles d’adoption des décisions collectives des associés bénéficient d’une liberté étendue, il est ainsi important de rédiger les statuts avec soin afin d’éviter toute difficulté ultérieure. Mais quelle majorité s’impose-t-elle pour valider ces décisions ?   La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 novembre 2024 (n° 23-16.670), […]

Un acquéreur d’actions d’une société par actions simplifiée (SAS) peut penser que la vente est actée dès les documents signés et le prix payé. Or, la réalité juridique se révèle plus complexe. Attention à l’inscription en compte des actions acquises ! Le transfert de propriété intervient uniquement à compter de la date de concrétisation de […]

Contexte et création   L’audience de règlement amiable (ARA) marque une étape significative dans le domaine juridique, depuis sa création en juillet 2023. Ce dispositif innovant permet à un juge saisi d’un différend de faire convoquer les parties à une audience de règlement amiable tenue par un autre juge. Cette procédure peut venir de la propre […]

En cas de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif d’une société, se pose la question de la responsabilité du dirigeant. Sera-t-il condamné à combler le passif avec ses avoirs personnels ?  Certains dirigeants peuvent voir leur responsabilité engagée si une faute de gestion est prouvée. Qu’en est-il en cas de simple négligence ?   Dans quel cas la […]

Si une entreprise est victime d’une facture impayée, elle doit veiller à réagir rapidement pour recouvrer sa créance. En effet, la loi impose un délai pour agir qui varie selon la qualité du client. Si le débiteur est un particulier, l’entreprise dispose de deux ans pour engager une action en justice. Passé ce délai, l’action […]