Juridique

Le locataire est en droit de résilier son bail commercial tous les 3 ans.

A compter du 1er janvier 2018, le logiciel de caisse deviendra obligatoire dans toutes les entreprises.

Désormais pour pouvoir bénéficier du régime de société Mère-Fille, il n’est plus nécessaire de détenir 5% des titres de la société fille.

Un préavis doit être respecté lors d’une rupture de relations commerciales.

Dans une SELARL, le compte courant débiteur est totalement interdit, tout comme en SARL

Nouvelles règles pour les procédures devant le conseil des prud’hommes

Les cigarettes à capsules, à billes ou convertibles seront interdites au 1er janvier prochain.

La vérification de comptabilité doit normalement se dérouler sur place, conformément à l’article L.13 du Livre des Procédures Fiscales. Mais à certaines conditions, le vérificateur peut sortir certains documents de l’entreprise.

Depuis le 1er juillet 2016, les entreprises de plus de 100 personnes doivent trier les déchets de papiers et en organiser la collecte, s’ils ne sont pas triés sur place. Quels sont les types de papiers concernés et comment va évoluer cette loi ?

Le taux d’intérêt légal est revu à la baisse.

Un nouveau motif de discrimination interdit vient d’entrer en vigueur : la situation de précarité sociale du salarié ou du candidat à l’embauche.

L’employeur sera peut-être bientôt obligé de révéler l’identité des salariés ayant commis des infractions au volant des véhicules de la société.