Juridique

La remise tardive du volet d’identification au salarié employé dans le cadre du TESE peut justifier une requalification en CDI !

La Cour de Cassation a validé une clause de non-concurrence étendue à toute la Corse pour une année entière.

En matière de prévoyance des cadres, les clauses d’exclusion s’appliquent à compter de l’admission au régime de l’Agirc et non à la date d’adhésion au contrat de prévoyance.

Cette aide, dans deux versions, concerne les chômeurs indemnisés ou indemnisables et éligibles à l’ACCRE, exonération de charges sociales pendant une année.

Le cumul création d’entreprise – maintien des droits Pôle Emploi est possible sous deux formes :
• l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : versement d’un capital correspondant à 45 % des droits restants,
• le maintien des allocations chômage pendant 15 mois maximum.

Le licenciement pour inaptitude doit respecter des modalités bien précises.
Pour valider l’inaptitude médicale d’un salarié à son poste de travail, le médecin du travail doit réaliser :
• une étude du poste ;
• une étude des conditions de travail dans l’entreprise ;
• deux examens médicaux du salarié, espacés de deux semaines. Dans certains cas, un seul examen peut suffire, notamment si le maintien en poste du salarié est dangereux pour sa santé ou sa sécurité (ou celles des tiers) ou lorsqu’un examen de pré-reprise a eu lieu sous 30 jours maximum.

Âge de départ à la retraite et départ à la retraite effectif sont deux choses différentes ! Le fait d’atteindre l’âge de la retraite ne peut justifier à lui seul la rupture d’un contrat d’agent commercial et le versement d’une indemnité.

ICC, ILC, ILAT : pour la révision des loyers, quel indice choisir ?

L’employeur doit respecter les préconisations du médecin du travail, notamment concernant l’obligation de recherche de reclassement.

Focus sur les nouveaux dispositifs d’épargne salariale suite à la réforme de la loi Macron du 6 août 2015. Dans le cadre de la loi Macron, les décrets d’application du 25 novembre 2015 et du 7 décembre 2015 simplifient et harmonisent certains aspects de l’épargne salariale (intéressement, participation, plans d’épargne salariale, etc.).

Dans cette affaire, un sapeur-pompier affecté à la sécurité d’un aéroport s’était installé dans son camion, en position demi-allongée, les écouteurs de son téléphone portable sur les oreilles. Surpris dans cette position inappropriée, il est licencié pour faute grave.

La médiation permet de résoudre les conflits entre consommateurs et professionnels et d’éviter ainsi une action en justice. Le décret du 30 octobre 2015 n°2015-1382 précise les modalités de cette pratique.

Quelques nouveautés dans le secteur du bâtiment : dispense d’attestation taux réduit, mention d’assurance sur les devis et factures, normalisation des attestations de garantie décennale.