Juridique

Le dirigeant qui réalise une plus-value de cession des titres de sa société lors de son départ en retraite peut, dans certains cas, bénéficier d’un abattement spécifique pour durée de détention. Si la cession est faite à une société, le cédant ne doit pas posséder, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits […]

Des difficultés pratiques d’application de la loi PINEL. La loi PINEL du 18 juin 2014 prévoit qu’à partir du 1er septembre 2014, les baux doivent inclure un inventaire détaillé et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances relatifs au local loué et doivent préciser leur répartition entre le bailleur et le locataire. Chaque […]

Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un local ou terrain, où s’exerce une activité. Elle peut être scellée au sol ou simplement posée. Une pré-enseigne est différente d’une enseigne qui est apposée sur l’immeuble où s’exerce l’activité signalée. Depuis le 13 juillet 2015, certaines pré-enseignes sont interdites. Sont uniquement admises hors agglomération les […]

Une information plus complète en matière de RJ/LJ. Depuis le 1er octobre 2015, la date de cessation des paiements sera publiée au BODACC, en plus de la date du jugement de redressement ou liquidation judiciaire, si la date de cessation des paiements établie par le tribunal est distincte de celle du jugement d’ouverture. Cette publication […]

La transformation d’une société abroge les fonctions du gérant. La transformation d’une société met automatiquement fin aux fonctions du dirigeant. En effet, la modification d’une société ne crée pas une nouvelle personne morale, mais elle abroge les fonctions des dirigeants à la date d’effet de la modification. A la suite de cette modification, les nouveaux […]

Auparavant, les sociétés anonymes devaient compter au minimum sept associés. Cette règle a été assouplie. L’ordonnance du 10 septembre 2015 est venue assouplir le nombre minimum d’associés dans les sociétés anonymes. Depuis le 12 septembre 2015, les sociétés anonymes dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, peuvent compter deux […]

Un loyer manifestement trop élevé peut impliquer la chute du locataire mais aussi du loueur ! Une SCI achète à crédit un bien immobilier qu’elle loue à une SARL. Les deux sociétés ont le même dirigeant et les mêmes associés. Le loyer dépasse de 260% le loyer demandé par le précédent propriétaire. Il correspond, en fait, […]

Une mention manuscrite insuffisante ne rend pas complètement nul le cautionnement, il en restreint les effets. La jurisprudence en matière de caution bancaire est très riche et nous savons que les exigences de forme sont ici capitales. Cas un peu inédit cette fois-ci, la caution manuscrite était globalement convenablement rédigée mais la caution avait oublié […]

Une précision utile sur les méthodes pratiques de calcul. La Cour de cassation, dans un avis du 14 septembre 2015, confirme la décision du Conseil d’État sur le sort des crédits d’impôt pour le calcul de la réserve spéciale de participation. Le bénéfice imposable à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale […]

Mise en place de la liste noire en cas de travail clandestin. En cas de situation de travail illégal (travail dissimulé, prêt illicite de main d’œuvre, emploi irrégulier de travailleurs étrangers, etc.), l’employeur risque des sanctions pénales, administratives, un redressement URSSAF ainsi qu’un contentieux prud’homal (demande en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail), une […]

Le contenu du règlement intérieur est strictement encadré par la loi. Le règlement intérieur doit être mis en place dans les entreprises employant au moins 20 salariés pendant une période de 6 mois. A défaut, l’employeur risque une amende de 4ème classe en cas de vérification. Par ailleurs, le salarié peut s’opposer à des sanctions […]

La sécurité n’est pas uniquement le problème de l’employeur ! Si l’employeur est soumis à une obligation de sécurité de résultat envers les salariés de l’entreprise, il incombe aussi à chaque salarié de prendre soin, en fonction de sa formation et de ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des […]