Juridique

En retard sur le dépôt de vos comptes annuels ? Attention, vous pouvez être relancé par le greffe du tribunal de commerce.

Les échanges entre monnaie traditionnelle et Bitcoins relèvent-ils de prestations de services à titre onéreux, et donc assujetties à la TVA ?

Depuis le 1er octobre 2015, certaines procédures peuvent être effectuées par le portail électronique du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires sociaux. Actes pouvant être dématérialisés : demande d’un créancier au mandataire judiciaire pour être informé de l’évolution de la procédure et de la transmission des informations par le mandataire au créancier (art. […]

À l’occasion d’une conférence de l’Institut des avocats conseils fiscaux (IACF), plusieurs éléments sont venus préciser le régime des plus-values de cession de titres. Cessions de dirigeants partant à la retraite : Les abattements s’appliquent quand le cédant vend les titres de plusieurs sociétés dont il est dirigeant si : ces sociétés exercent des activités […]

Cette mesure simplifiée concerne exclusivement le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou découlant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant qui sera déterminé par décret (1 000 à 2 000 €). Cette procédure s’effectue dans un délai d’un mois à partir de l’envoi par l’huissier d’une lettre recommandée avec accusé […]

Lorsqu’une société change de forme, cela met fin aux fonctions de dirigeants. En effet, la transformation d’une société n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale mais elle met fin aux fonctions de dirigeants à la date d’effet de la transformation. À l’issue de la transformation, les nouveaux organes de direction doivent être nommés. Un […]

L’absence de réponse ne vaut pas approbation en matière de renouvellement de bail. Lorsque le locataire émet une demande de renouvellement, à défaut de congé, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur, ce dernier dispose d’un délai de 3 mois à partir de la demande de renouvellement pour informer […]

Mesures permettant la confidentialité des comptes des entreprises de petite taille. Concernant les petites entreprises La loi prévoit dorénavant que pour les entreprises qui ne dépassent pas, à la clôture d’un exercice, 2 des 3 seuils suivants : chiffre d’affaires net de 8 M€, total du bilan de 4 M€ et 50 salariés (c. com. […]

Le dirigeant qui réalise une plus-value de cession des titres de sa société lors de son départ en retraite peut, dans certains cas, bénéficier d’un abattement spécifique pour durée de détention. Si la cession est faite à une société, le cédant ne doit pas posséder, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits […]

Des difficultés pratiques d’application de la loi PINEL. La loi PINEL du 18 juin 2014 prévoit qu’à partir du 1er septembre 2014, les baux doivent inclure un inventaire détaillé et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances relatifs au local loué et doivent préciser leur répartition entre le bailleur et le locataire. Chaque […]

Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un local ou terrain, où s’exerce une activité. Elle peut être scellée au sol ou simplement posée. Une pré-enseigne est différente d’une enseigne qui est apposée sur l’immeuble où s’exerce l’activité signalée. Depuis le 13 juillet 2015, certaines pré-enseignes sont interdites. Sont uniquement admises hors agglomération les […]

Une information plus complète en matière de RJ/LJ. Depuis le 1er octobre 2015, la date de cessation des paiements sera publiée au BODACC, en plus de la date du jugement de redressement ou liquidation judiciaire, si la date de cessation des paiements établie par le tribunal est distincte de celle du jugement d’ouverture. Cette publication […]