Denrées alimentaires périmées : récupérer n’est pas voler !

Denrées alimentaires périmées : récupérer n’est pas voler !

Une salariée d’une chaîne de restauration rapide avait été licenciée après avoir consommé sur son lieu de travail un hamburger non vendu.

Dans une nouvelle affaire, le salarié d’un magasin d’alimentation avait récupéré dans une poubelle des denrées alimentaires destinées à être détruites. Peut-il être accusé de vol ?

Non, répond la Cour de cassation, dans la mesure où les marchandises en question n’étaient plus commercialisables, qu’elles avaient été retirées de la vente et jetées dans l’attente de leur destruction. L’employeur avait ainsi clairement manifesté son intention de les abandonner. Il ne s’agit donc pas d’un vol.

Mais si ce n’est pas un délit, est-ce une faute, justifiant une sanction disciplinaire, voire un licenciement ? Précédemment, la Cour de cassation avait invalidé le licenciement d’un salarié ayant emporté des déchets de viande dont il n’était pas démontré qu’ils étaient commercialisables.

En conclusion, les denrées alimentaires périmées retirées de la vente et placées dans les poubelles caractérisent de manière incontestable l’abandon de la propriété et donc sa libre disposition.

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