Juridique

Une holding pure exerce-t-elle une activité professionnelle ? Dans sa formulation actuelle, l’article 1447 du Code général des impôts établit que la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre usuel une activité professionnelle non salariée. Voici les règles applicables selon les différents cas […]

L’Administration soumet à consultation publique, du 14 octobre 2014 au 14 novembre 2014 inclus, ses observations relatives à l’indexation des gains réalisés depuis le 1er janvier 2013 après application, le cas échéant, d’abattements pour durée de détention. Ces dispositions, dès maintenant opposables, donnent des éléments importants sur la mise en œuvre de ces abattements. L’Administration […]

Pour le troisième trimestre 2014, le TMP (taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans) est fixé à 2,79%. Ainsi, après calcul, le taux maximum des intérêts acceptés en déduction se monte uniformément à 2,87% pour les exercices de […]

La nomination d’un commissaire aux comptes découle soit d’une obligation légale relative à la forme de la société, soit d’une volonté des associés, soit d’un dépassement des seuils fixés par le législateur. Quel est l’exercice de référence ? Cette question se pose notamment en cas de transformation d’une SARL en SAS en cours d’exercice. Toute SAS […]

Depuis le 3 août 2014, la cession de parts sociales de SARL et de SNC est devenue opposable aux tiers par le simple dépôt au registre du commerce et des sociétés, des statuts modifiés suite à la cession. Ce dépôt peut être effectué de façon électronique. L’original de l’acte de cession de parts sociales n’a […]

Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables tenant une comptabilité informatisée doivent être en mesure de présenter leur comptabilité sous un format de fichier standardisé. En cas de contrôle fiscal, il faudra fournir au contrôleur un fichier au format FEC (Fichier des Écritures Comptables). Vous tenez votre comptabilité sur Excel, vous faites des factures avec […]

Nous avons, ‎dans le passé, signalé qu’un abandon de créance devait se faire avec une clause de retour à meilleure fortune, pour assurer juridiquement et fiscalement la démarche. Mais pour cela, il faut que la réalité de la dette envers la société, initiatrice de l’abandon, soit fondée ! Dans le cas contraire, les montants versés […]

Des associés créent une société en participation et décident de mettre en commun la propriété d’actions. Ces actions sont donc achetées par la SEP (société en participation), notamment au moyen d’un emprunt. Les intérêts de cet emprunt sont bien totalement déductibles du résultat de la SEP, quand bien même, juridiquement et fondamentalement, elle ne peut […]

Le prix de vente ou d’achat d’une ‎immobilisation est volontairement minimisé par les parties afin de cacher une libéralité. Cette libéralité entraîne de facto une augmentation de l’actif net chez l’acquéreur, augmentation fiscalement imposable. Source : Tribunal Administratif de Cergy pontoise, 01 10 2013.

Nous avons déjà évoqué le sujet (Comptabilité informatisée : des précisions en cas de contrôle fiscal) mais ce récent texte renforce la portée des mesures précédentes. Pour aller à l’essentiel, depuis le 1er janvier 2014, les entreprises tenant leur comptabilité de façon informatique doivent obligatoirement produire leurs documents comptables sous forme dématérialisée. En pratique, le […]

Le régime mère-fille s’applique en cas de participation entre une holding et sa filiale, sur option, à condition que la mère possède au moins 5% de la fille et qu’elle se soit engagée à garder ces titres au moins deux ans. Cette règle implique que les dividendes reçus ne soient pas réimposés chez la mère, […]

Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels sont subordonnés à l’accord des associés dans un délai de 6 mois à partir de la date de clôture des comptes annuels. Si le délai de 6 mois ne peut être respecté, le gérant ne pouvait plus requérir la reconduction de ce délai auprès du Président […]