Juridique

Des associés créent une société en participation et décident de mettre en commun la propriété d’actions. Ces actions sont donc achetées par la SEP (société en participation), notamment au moyen d’un emprunt. Les intérêts de cet emprunt sont bien totalement déductibles du résultat de la SEP, quand bien même, juridiquement et fondamentalement, elle ne peut […]

Le prix de vente ou d’achat d’une ‎immobilisation est volontairement minimisé par les parties afin de cacher une libéralité. Cette libéralité entraîne de facto une augmentation de l’actif net chez l’acquéreur, augmentation fiscalement imposable. Source : Tribunal Administratif de Cergy pontoise, 01 10 2013.

Nous avons déjà évoqué le sujet (Comptabilité informatisée : des précisions en cas de contrôle fiscal) mais ce récent texte renforce la portée des mesures précédentes. Pour aller à l’essentiel, depuis le 1er janvier 2014, les entreprises tenant leur comptabilité de façon informatique doivent obligatoirement produire leurs documents comptables sous forme dématérialisée. En pratique, le […]

Le régime mère-fille s’applique en cas de participation entre une holding et sa filiale, sur option, à condition que la mère possède au moins 5% de la fille et qu’elle se soit engagée à garder ces titres au moins deux ans. Cette règle implique que les dividendes reçus ne soient pas réimposés chez la mère, […]

Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels sont subordonnés à l’accord des associés dans un délai de 6 mois à partir de la date de clôture des comptes annuels. Si le délai de 6 mois ne peut être respecté, le gérant ne pouvait plus requérir la reconduction de ce délai auprès du Président […]

Le Gouvernement a communiqué le 1er octobre 2014 les principaux points du budget 2015 avec un projet de loi de finances concernant principalement les particuliers : modification des tranches d’impôt sur le revenu, incitation aux travaux de rénovation énergétique, aménagement de la réduction Duflot, plus-values immobilières de cession, relance de la construction de logements,… Barème et […]

A compter du 3 août 2014, une EURL (SARL à associé unique) peut s’associer à une autre EURL. L’article L223-5 du Code de Commerce, qui empêchait cette possibilité, a été abrogé.

Dans un précédent article, nous abordions la question de l’alourdissement des sanctions, depuis le 10 août 2014, en cas de défaut de présentation de la comptabilité sous forme informatisée. Pour permettre aux entreprises de contrôler la conformité de leur système d’information comptable aux règles en vigueur, l’Administration fiscale met à la disposition des contribuables un […]

Selon la règle, la cession de parts de sociétés de personnes concerne avant tout les titres les plus anciens. Peu importe, selon la Cour d’Appel,‎ que ces parts aient été numérotées dans l’acte de cession, car cette numérotation reste sans effet, sauf s’il s’avère que ces parts sont d’une autre nature et confèrent d’autres droits […]

Rappel : l’Administration fiscale s’est ralliée en son temps à la fameuse jurisprudence Quemener (Conseil d’Etat du 16 février 2000).  Désormais, pour calculer les plus values sur titres de sociétés de personnes (SNC, SARL IR, SCI,…) détenues par des entreprises, le prix de revient desdits titres doit être « corrigé » de la manière suivante : majoration […]

Schématiquement, un établissement stable, c’est-à-dire fiscalement imposable en France, est caractérisé par l’exercice d’une activité économique en France. Mais qu’est ce qu’une activité économique ? Le présent arrêt est une illustration de la difficulté à répondre à cette question. Ici à été jugé que le bureau parisien d’un journal britannique qui ne fait que suivre […]

Depuis l’ordonnance de février 2014, les micro-entreprises (CA<700 k€ ; bilan < 350 k€ ; effectif < 10) doivent toujours déposer leurs comptes, mais leur publication est facultative. Lorsque la demande de confidentialité est effectuée par ces sociétés lors du dépôt des comptes, ces dernières reçoivent un courrier type (cliquez ici pour le télécharger). Ce courrier précise […]