Société en participation
Société en participation
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Société en participationDes associés créent une société en participation et décident de mettre en commun la propriété d’actions.
Ces actions sont donc achetées par la SEP (société en participation), notamment au moyen d’un emprunt.
Les intérêts de cet emprunt sont bien totalement déductibles du résultat de la SEP, quand bien même, juridiquement et fondamentalement, elle ne peut être propriétaire des titres acquis par le biais de ce prêt.
Source : Cour Administrative d’Appel de Paris, 20 décembre 2013.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire