Juridique
Juridique : Toute l’actualité comptable par les experts ComptaCom
22 février 2018
Création de société: attention au formalisme
Dans ce cas concret, une société en création avait conclu un bail commercial. La banque garantissait le paiement des loyers et un associé s’était porté caution. Quelques mois après son immatriculation la société tombe en liquidation judiciaire, la banque réclame alors à l’associé le paiement de sa caution. La banque n’a pas obtenu gain de […]
1 février 2018
ERP et accessibilité: attention au démarchage abusif
De nombreux démarchages abusifs s’effectuent par le biais de courriels ou de messages vocaux. L’objectif est de soutirer des sommes importantes aux gestionnaires d’ERP, ce, par carte bancaire principalement. La prudence est donc de mise. Nos experts vous répondent pour toute précision sur la règlementation dans les Etablissements Recevant du Public.
29 janvier 2018
Dispositifs de surveillance des salariés et CNIL
La CNIL a récemment demandé à un chef d’entreprise d’apporter des précisions sur le dispositif de surveillance mis en place dans son entreprise. Un salarié s’était en effet plaint de ce dispositif (notamment de la surveillance permanente du poste de travail). L’employeur, qui n’avait pas respecté les règles en vigueur et refuser de répondre à […]
22 décembre 2017
Obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés à partir de 2018
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, il a été instauré l’obligation à partir de 2018, pour tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA, à l’exception …
18 décembre 2017
Ruptures brutales des relations commerciales
Dans cet exemple une coopérative d’entreprises avait exclu un de ses transporteurs.
12 décembre 2017
Registre d’accessibilité pour les ERP
Ce registre est obligatoire depuis le 22.10.2017 dans les tous les établissements recevant du public.
30 novembre 2017
Attention aux diffamations, provocations ou injures: la répression se renforce !
Depuis août dernier les sanctions pénales pour injures, diffamations ou encore provocations se sont renforcées.
23 novembre 2017
Un salarié peut-il avoir plusieurs employeurs ?
Si le salarié à temps plein respecte certaines conditions. Découvrez les dans cet article
15 novembre 2017
Logiciel de caisse certifié : précisions
A compter de 2018, tous les enregistrements de règlements clients doivent être effectués via un système sécurisé et certifié.
13 novembre 2017
Amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire
Un décret paru en mai dernier prévoit que dans les bâtiments existants à usage de bureaux, commerces,…
7 novembre 2017
En attendant sa refonte, l’affiliation au RSI reste obligatoire
A compter du 1er janvier 2018, le RSI se fondra dans le régime général.
26 octobre 2017
Obligation de facturation dématérialisée
A compter du 1er janvier 2018, toutes les entreprises du secteur public de 250 à 5 000 salariés, auront l’obligation de procéder à la facturation électronique.