Juridique

Une entreprise étrangère dont le représentant est en France, doit être immatriculée au RCS en France et donc avoir un numéro de SIRET.

L’objectif du gouvernement est d’augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs indépendants, de renforcer leur protection sociale et de soutenir la création d’entreprise en passant par des démarches de création plus simplifiées.

Il est maintenant possible de consulter le KBIS de toute société européenne.

Les SASU sont dispensées du rapport spécial du CAC sur les conventions réglementées.

Le professionnel doit vérifier avant de choisir son nom commercial que ce dernier est libre auprès de l’INPI. Dans ce cas, l’INPI lui délivre alors un titre de propriété.

Pour rappel, les entreprises qui ont réalisé des opérations placées sous un régime de report ou de sursis d’imposition des plus-values doivent souscrire un état de suivi des plus-values conformément.

A compter du 30 septembre prochain un registre public d’accessibilité devra être mis à disposition dans les établissements recevant du public.

La Cour de cassation rejette fermement cette argumentation et rappelle que, dans le cadre d’une rupture de contrat de travail, les indemnités dues ne sont pas prises en compte dans l’assiette du calcul des budgets, sauf pour les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, retraite et préavis.

Dans les SARL la rémunération du gérant doit obligatoirement être fixée par l’assemblée générale des associés.

La Loi de Finances 2016 a rendu obligatoire l’utilisation d’un logiciel de caisse certifié à compter de 2018.

Découvrez un exemple d’affaire

La ministre de la santé a indiqué qu’elle n’était pas opposée à l’idée du Président MACRON d’un paquet de cigarette à 10€.