Jurisprudence : entretien préalable au licenciement, report de la date à la demande du salarié
Jurisprudence : entretien préalable au licenciement, report de la date à la demande du salarié
Posté le dans Social par ComptaCom.
Jurisprudence : entretien préalable au licenciement, report de la date à la demande du salariéUtile précision apportée par la Cour de Cassation : si le report de la date d’entretien préalable à licenciement est consécutif à une demande du salarié, l’employeur n’est derrière tenu que d’aviser le salarié, en temps utile et par tout moyen, des nouvelles date et heure de l’entretien.
Source : Cassation Sociale du 29 janvier 2014.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire