Jurisprudence: la victime de violences peut à tout moment prendre acte de la rupture de son contrat
Jurisprudence: la victime de violences peut à tout moment prendre acte de la rupture de son contrat
Posté le dans Social par ComptaCom.
Jurisprudence: la victime de violences peut à tout moment prendre acte de la rupture de son contrat
Source : cassation sociale du 23 janvier 2013, n°11-18.855.
Quand bien même elle interviendrait bien longtemps après les faits, la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié du fait de violences exercées à son encontre par un collègue est parfaitement justifiée.
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