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Jurisprudence: la victime de violences peut à tout moment prendre acte de la rupture de son contrat

Jurisprudence: la victime de violences peut à tout moment prendre acte de la rupture de son contrat

Cour de cassation, Paris

Source : cassation sociale du 23 janvier 2013, n°11-18.855.

Quand bien même elle interviendrait bien longtemps après les faits, la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié du fait de violences exercées à son encontre par un collègue est parfaitement justifiée.

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