La banque n’a pas à contrôler l’affectation des fonds prêtés, sauf si elle s’y est engagée
La banque n’a pas à contrôler l’affectation des fonds prêtés, sauf si elle s’y est engagée
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
La banque n’a pas à contrôler l’affectation des fonds prêtés, sauf si elle s’y est engagéeIl ressort de cet arrêt, confirmant des arrêts antérieurs, que la banque prêteuse n’a pas à contrôler l’affectation des fonds prêtés, sauf à ce qu’elle s’y soit expressément engagée.
Dès lors sa responsabilité ne saurait se trouver engagée, d’autant que dans le même temps les fonds ont été débloqués par une personne ayant mandat pour le faire.
Source : cassation commerciale du 1er octobre 2013, n°12.25-741.
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