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La France, nouvel Eldorado de l’exonération des plus values ?

La France, nouvel Eldorado de l’exonération des plus values ?

Depuis le début de l’année 2006 les règles d’exonération des plus values ont été profondément modifiées.
Les pouvoirs publics ont souhaité faciliter les transmissions d’entreprises car la génération du « baby boom » part en retraite.
Attention, si l’intention est bonne et l’économie fiscale conséquente, il est très important de choisir son cadre d’exonération car la portée et les conséquences ne sont pas identiques.

1° Le cas général

C’est une mesure ancienne qui vient d’être réactualisée. Elle s’applique dans le plus grand nombre de cas de cession de salon de coiffure. Elle concerne en effet les activités exercées depuis + de 5 ans pour un chiffre d’affaires total inférieur à 250.000 € hors taxes dont un CA inférieur à 90.000€ pour les prestations de services.
Dans ce cadre la cession d’un salon coiffure est totalement exonérée d’impôt sur le revenu mais également de CSG et de CRDS ! La cession est imposée partiellement si le CA global HT est compris entre 250.000 € et 350.000 € dont 90.000 € à 126.000 € de prestations de services.
Attention : la cession d’un salon donné en location gérance n’est plus exonérée.

2° La cession des salons les plus importants

Cette mesure s’applique à tous les salons de coiffure même ceux en SARL ou SA soumises à l’impôt sur les sociétés.
Si le prix de cession est inférieur à 300.000€ l’exonération d’impôt est totale (CSG et CRDS inclues)
Si le prix de cession est compris entre 300.000€ et 500.000€ l’exonération est partielle

Attention :

  • Le vendeur ne doit pas posséder plus de 50% des parts de la société qui rachèterait le salon ni en assurer la direction.
  • Les murs sont exclus de l’exonération

3° Une exonération spécifique pour les départs en retraite

Cela concerne toutes les cessions d’entreprise lors du départ en retraite de l’exploitant (entreprise individuelle ou société soumise à l’impôt sur le revenu).
L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans et il n’y a pas de limite de chiffres d’affaires ou de prix de cession.

Attention :

  • La plus value est exonérée d’impôt mais pas de CSG et de CRDS. Il faut donc privilégier quant cela est possible le cas général (art 151septies)
  • Le vendeur ne doit pas posséder plus de 50% des parts de la société qui rachèterait le salon ni en assurer la direction.
  • Les murs sont exclus de l’exonération

4° Une exonération spécifique pour la cession d’immeuble

Cette exonération porte sur les immeubles d’exploitation (les murs commerciaux). Ce texte, exonère les plus values sur les immeubles détenus depuis plus de 15 ans et prévoit un abattement de 10% au-delà de la 5ème année. Ce régime est très proche de celui applicable à l’ensemble des plus values immobilières.

Attention :

  • L’exonération ne porte pas sur les amortissements déduits antérieurement des résultats. Ils doivent donc être réintégrés dans le résultat imposable.

5° Une exonération sur les plus values de titres de sociétés

Cette exonération porte sur la cession des parts et actions détenues depuis au moins 8 ans, de sociétés soumises à l’Impôt sur les sociétés (IS). Ce texte prévoit également un abattement d’1/3 par année au-delà de la 5ème année de détention. Pour les dirigeants de sociétés (IS) partant en retraite se régime s’applique dés maintenant, pour les autres le régime d’exonération commencera à s’appliquer à compter de 2011.

Attention :

  • La plus value est exonérée d’impôt mais pas de CSG et de CRDS.

En conclusion, si l’intention des pouvoirs publics est bonne, et les économies fiscales importantes, les textes applicables sont relativement complexes. Il devient donc absolument nécessaire de préparer sa transmission et de faire appel à un expert comptable pour calculer les différentes hypothèses.

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